Regroupement familial en Italie : les documents à traduire pour le nulla osta

En bref

• Le regroupement familial est régi par les articles 29 et 30 du texte unique italien sur l'immigration (D.Lgs. 286/1998). Tout part d'une demande de nulla osta au guichet unique de l'immigration, le Sportello Unico per l'Immigrazione, à la préfecture.
• Les documents prouvant le lien familial, c'est-à-dire l'acte de naissance, l'acte de mariage, le certificat d'état de famille et assimilés, sont délivrés par l'autorité étrangère et doivent être traduits, légalisés et validés par l'autorité consulaire italienne du pays d'origine. C'est l'étape qui surprend le plus : traduire ne suffit pas, il faut aussi le contrôle du consulat.
• Il faut en outre un revenu suffisant et un logement adapté. Les seuils de revenu sont réévalués chaque année et dépendent du nombre de membres de la famille : ne vous fiez pas à un chiffre lu sur un forum, demandez-le à la préfecture.
• Chez nous, la traduction jurée coûte 30 euros par page, en PDF signé et tamponné par email en 24 à 48 heures ouvrées. Si le consulat veut la traduction sur papier, ajoutez la copie papier.

Le regroupement familial est l'une des démarches d'immigration les plus longues, et l'une de celles où un document erroné coûte des mois. La raison est que deux administrations travaillent l'une après l'autre : la préfecture en Italie, qui évalue le revenu et le logement et délivre le nulla osta, et le consulat d'Italie à l'étranger, qui contrôle les documents de famille et délivre le visa. Ce guide met les étapes en file et, surtout, explique sous quelle forme les actes étrangers doivent arriver.

Qui peut demander le regroupement

Le demandeur est l'étranger en séjour régulier en Italie titulaire d'un titre de séjour d'au moins un an, ou du permis de séjour UE pour résidents de longue durée. Cela comprend, entre autres, les titres pour travail salarié ou indépendant, asile, études, motifs religieux et motifs familiaux.

Si vous avez déjà un titre et voulez savoir comment il se renouvelle ou quels documents la Questura demande à chaque fois, le guide du permis de séjour est le point de départ. Si votre entrée en Italie passe au contraire par les quotas, lisez le guide du decreto flussi et de l'autorisation de travail.

Quels membres de la famille

L'article 29 du texte unique énumère les membres de la famille concernés :

• le conjoint non légalement séparé et âgé d'au moins dix-huit ans ;
• les enfants mineurs, y compris ceux du conjoint et ceux nés hors mariage, non mariés, à condition que l'autre parent, lorsqu'il existe, ait donné son consentement ;
• les enfants majeurs à charge, lorsque pour des raisons objectives ils ne peuvent pas subvenir à leurs besoins en raison d'un état de santé entraînant une invalidité totale ;
• les parents à charge, aux conditions prévues par le texte, liées à la présence d'autres enfants dans le pays d'origine et à l'âge.

Chaque catégorie apporte des documents différents, et c'est là que le dossier devient un travail de collecte : un consentement de l'autre parent, un jugement de garde, un certificat médical, un acte de décès. Aucun de ces documents ne vaut en Italie dans sa langue d'origine.

Revenu et logement : les deux conditions de la préfecture

Le revenu

Il faut un revenu annuel de sources licites non inférieur au montant annuel de l'assegno sociale, l'allocation sociale italienne, majoré d'une quote-part par membre de la famille à faire venir ; pour deux enfants ou plus de moins de quatorze ans, le texte prévoit un seuil plus élevé. Les montants changent chaque année, parce que l'assegno sociale est revalorisé : vous ne trouverez pas de chiffre dans ce guide, et méfiez-vous de qui vous en donne un sans le dater. Le montant à jour se trouve sur le site de la préfecture ou du guichet unique compétent.

Le revenu se prouve avec des documents italiens : déclaration de revenus, contrat de travail et bulletins de paie, et parfois un relevé de compte bancaire. Si votre employeur ou votre banque sont à l'étranger, ces documents doivent être traduits : le guide sur relevé bancaire et bulletin de paie explique comment ils se présentent.

Le logement

Il faut un logement conforme aux exigences d'hygiène et de salubrité, vérifiées par la mairie ou par l'agence sanitaire. Le document s'appelle en général certificato di idoneità alloggiativa, il est délivré par la mairie où se trouve le logement, et il a ses propres délais : demandez-le tôt, car c'est souvent lui qui freine tout le reste.

Les documents de famille : la partie à bien préparer

C'est là que se joue la différence entre un dossier qui aboutit et un dossier qui revient. Les documents prouvant la parenté, le mariage, la minorité ou l'état de santé sont délivrés par les autorités du pays d'origine et doivent être, dans cet ordre :

1. délivrés en copie intégrale par l'autorité compétente, pas en extrait ;
2. légalisés ou apostillés selon le pays : apostille pour les États de la convention de La Haye, légalisation consulaire pour les autres. L'ordre est expliqué dans le guide sur apostille et traduction jurée ;
3. traduits en italien par un traducteur officiel ;
4. validés par l'autorité consulaire italienne du pays d'origine, qui atteste la conformité de la traduction et l'authenticité de l'acte.

Le quatrième point est celui que beaucoup découvrent tard. Une excellente traduction faite en Italie peut ne pas suffire si le consulat exige de voir l'original et de valider la traduction sur place. Demandez au consulat compétent sa procédure avant de commander la moindre traduction : certains postes acceptent une traduction jurée déjà faite, d'autres veulent un traducteur accrédité localement. C'est l'information la plus précieuse de tout le dossier, et elle coûte un email.

Les actes les plus demandés, avec tarif et délai :

• l'acte de naissance de chaque membre de la famille ;
• l'acte de mariage, pour le conjoint ;
• le certificat d'état de famille et, parfois, le certificat de résidence ;
• le jugement de divorce ou de garde des enfants, lorsqu'il existe ;
• l'acte de décès de l'autre parent, si c'est la raison de l'absence de consentement ;
• le consentement de l'autre parent, souvent recueilli devant notaire : il faut alors la traduction de l'acte notarié ;
• certificats médicaux et autres documents hors catégorie : ils se commandent comme traduction jurée d'un autre document ;
• le passeport, quand le consulat le demande traduit pour le visa.

Tous ces documents sont réunis dans les collections documents d'état civil et documents pour le travail.

Le parcours, étape par étape

1. Demande de nulla osta au guichet unique de l'immigration, en ligne, avec les données sur le revenu, le logement et les membres de la famille.
2. Instruction par la préfecture, avec vérification des conditions. La loi fixe un délai pour la délivrance du nulla osta ; en réalité, les délais dépendent du guichet unique compétent.
3. Délivrance du nulla osta, transmis également à la représentation diplomatique italienne.
4. Demande de visa par le membre de la famille, au consulat d'Italie du pays de résidence, dans le délai de validité du nulla osta, avec les documents de famille légalisés, traduits et validés.
5. Entrée en Italie puis, sous quelques jours, convocation au guichet unique pour la signature et la demande du titre de séjour pour motifs familiaux.

Entre la première et la dernière étape, il peut s'écouler de nombreux mois. Un conseil pratique : rassemblez les documents du pays d'origine en parallèle de l'instruction préfectorale, pas après, car l'apostille et le passage au consulat sont les goulots d'étranglement.

Les erreurs qui allongent le dossier

1. Traduire avant d'apostiller. L'apostille fait partie du document : si elle arrive après, la traduction est à refaire.
2. Ne pas demander sa procédure au consulat. C'est la première cause de documents refaits deux fois.
3. Apporter un extrait au lieu de la copie intégrale de l'acte de naissance ou de mariage.
4. Oublier le consentement de l'autre parent pour un enfant mineur : sans ce document le dossier s'arrête, et l'obtenir à distance est lent.
5. Utiliser des montants de revenu lus ailleurs. Les seuils sont réévalués chaque année : la seule donnée valable est celle du guichet unique.
6. Des orthographes de noms différentes entre les actes et le passeport : signalez-les en amont, elles bloquent le contrôle consulaire.

Ce que nous faisons

Nous traduisons. Nos traducteurs sont assermentés auprès des cours d'appel compétentes : vous téléversez le scan, vous recevez le PDF signé et tamponné par email en 24 à 48 heures ouvrées, à 30 euros par page, avec le nombre de pages comme quantité à indiquer dans la commande. Le parcours est décrit sur la page comment ça marche et les tarifs sur la page tarifs.

Si le consulat veut la traduction sur papier, ajoutez la copie papier par la poste : le guide sur quand le PDF suffit aide à décider. Et si votre procédure exige expressément une traduction asseverata devant un tribunal italien, nous pouvons l'organiser sur devis.

Ce que nous ne pouvons pas vous promettre, c'est qu'un document sera accepté : cette décision appartient à la préfecture et au consulat, pas à nous. Ce que nous pouvons faire, c'est vous donner une traduction fidèle, signée et tamponnée, et vous dire honnêtement quand il vaut mieux demander d'abord au bureau.

Questions fréquentes

Combien de temps dure toute la procédure ?

Plusieurs mois, dans la plupart des cas. La loi fixe un délai pour le nulla osta, mais les délais réels dépendent du guichet unique et du consulat, et la collecte des documents à l'étranger ajoute les siens. La traduction, pour sa part, demande 24 à 48 heures ouvrées.

Quel est le revenu minimum exigé ?

Cela dépend du nombre et du type de membres de la famille, et c'est indexé sur le montant annuel de l'assegno sociale, réévalué chaque année. Nous ne donnons pas de chiffres : demandez le montant à jour au guichet unique de l'immigration de votre préfecture.

Dois-je faire traduire les documents en Italie ou dans le pays d'origine ?

Cela dépend du consulat. Certains postes acceptent une traduction jurée faite ailleurs et la valident ; d'autres veulent un traducteur accrédité sur place. Demandez-le par écrit avant de commander : c'est la question qui fait gagner le plus de temps dans tout le dossier.

Mon enfant a moins de quatorze ans : cela change-t-il quelque chose ?

Oui, à plusieurs titres : le texte prévoit un seuil de revenu plus élevé pour deux enfants ou plus de moins de quatorze ans, et il existe des règles spécifiques de logement quand un mineur rejoint un parent. Vérifiez votre cas auprès du guichet unique.

Le consulat m'a demandé un test ADN : est-ce normal ?

Cela peut arriver quand les actes d'état civil du pays d'origine ne sont pas jugés fiables ou sont manquants. C'est une pratique prévue dans certains cas, aux frais du demandeur. Demandez au consulat de vous indiquer par écrit le laboratoire et la procédure.

Quelle différence avec la coesione familiare ?

La coesione familiare concerne le membre de la famille déjà régulièrement en Italie qui demande un titre pour motifs familiaux sans passer par un visa ; le regroupement concerne celui qui est encore à l'étranger. Les documents se ressemblent, le parcours non : le guide du permis de séjour traite le premier cas.

Dans quelles langues traduisez-vous ?

L'italien depuis et vers l'anglais, l'espagnol, le français, l'allemand, le roumain et l'arabe, et ces six langues entre elles. Pour une autre langue, écrivez-nous pour un devis. D'autres réponses dans les questions fréquentes.

Sources : D.Lgs. du 25 juillet 1998 n° 286, texte unique sur l'immigration, art. 29, 29-bis et 30 ; DPR du 31 août 1999 n° 394, règlement d'application ; DPR du 28 décembre 2000 n° 445, art. 33 ; ministère italien de l'Intérieur, regroupement familial.