Traduction fournie à titre informatif : la version italienne fait foi en cas de divergence.
La présente politique explique comment sont traitées les données personnelles des personnes qui consultent giuradoc.it ou achètent une traduction jurée (traduction assermentée), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au Code italien de protection des données personnelles (Codice in materia di protezione dei dati personali, décret législatif n° 196 du 30 juin 2003).
1. Responsable du traitement
DOCUTRAD, société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS de Paris) sous le n° 106 245 426, dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (France), exerçant en Italie sous la marque Giuradoc. Contact pour la protection des données : info@giuradoc.it.
2. Données traitées
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Données d'identification et de contact : nom, prénom, e-mail, téléphone et adresse postale pour l'envoi des documents papier.
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Données de commande : service acheté, combinaison de langues, montant et données de facturation. Les données de carte sont traitées directement par le prestataire de paiement ; le responsable du traitement ne les conserve pas.
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Contenu des documents fournis : il peut comprendre des données d'identification, familiales, scolaires, professionnelles ou financières et, dans certains documents, des catégories particulières de données, comme des données de santé, ou des données relatives à des condamnations pénales.
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Données de navigation : adresse IP, type d'appareil et pages consultées, selon les cookies acceptés.
3. Finalités et bases juridiques
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Fournir le service de traduction et gérer la commande : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Le traitement du contenu des documents est indispensable à cette fin ; lorsqu'ils comprennent des catégories particulières de données, il repose sur l'article 9.2.a) ou 9.2.f) du RGPD, selon les cas.
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Facturation et obligations comptables et fiscales : respect d'une obligation légale (art. 6.1.c).
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Gestion des demandes et des réclamations : intérêt légitime et, le cas échéant, exécution du contrat.
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Mesure d'audience et amélioration du site : consentement, exprimé via le bandeau cookies (art. 6.1.a).
4. Destinataires
Les données ne sont communiquées qu'aux personnes nécessaires à la fourniture du service :
- le traducteur chargé du dossier, tenu au secret professionnel ;
- l'autorité qui certifie la conformité de la traduction ou appose l'apostille, lorsque le client choisit ces services ;
- le fournisseur de la plateforme de commerce électronique et d'hébergement (Shopify) ;
- le prestataire de services de paiement ;
- le transporteur, pour l'envoi des documents papier ;
- les autorités administratives et judiciaires, lorsqu'une obligation légale l'impose.
Les données ne sont ni cédées à des fins publicitaires ni vendues à des tiers.
5. Transferts internationaux
Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen. Dans ce cas, le transfert repose sur une décision d'adéquation de la Commission européenne ou sur les clauses contractuelles types, assorties des garanties supplémentaires nécessaires.
6. Conservation
- Documents fournis et traductions : pendant la durée nécessaire à la fourniture du service et à la garantie correspondante, puis ils sont supprimés.
- Données de facturation : pendant les durées prévues par la réglementation comptable et fiscale.
- Données du compte client : tant que le compte reste actif.
- Données de navigation : selon la durée de chaque cookie, indiquée dans le bandeau cookies.
7. Droits
Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité, ainsi que retirer votre consentement à tout moment, en écrivant à info@giuradoc.it. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès du Garante per la protezione dei dati personali, l'autorité italienne de protection des données (www.garanteprivacy.it).
8. Sécurité
Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les documents et les données : connexion chiffrée, contrôle des accès et limitation de l'accès aux seules personnes strictement nécessaires.
9. Cookies
Le site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement, qui ne requièrent pas de consentement, et des cookies de mesure d'audience, déposés uniquement si vous les acceptez. Le bandeau affiché lors de la première visite permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non essentiels, et ce choix peut être modifié à tout moment.
10. Modifications
La présente politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions réglementaires ou techniques. La version en vigueur est celle publiée sur cette page.
