Traduction assermentée dématérialisée : ce que change la loi 182/2025

En bref

• L'art. 39 de la legge 2 dicembre 2025, n. 182, en vigueur depuis le 18 décembre 2025, a réécrit l'art. 5 du regio decreto n. 1366 de 1922.
• Les traductions assermentées « peuvent également être établies, signées et transmises sous forme numérique », selon les règles de la procédure civile dématérialisée.
• L'acte numérique doit contenir le serment du traducteur et l'attestation de conformité de la traduction au texte original ; l'impôt de timbre reste dû.
• La mise en œuvre est en cours, tribunal par tribunal : certains ont déjà publié les instructions pour le dépôt dématérialisé, d'autres ne décrivent encore que le serment au guichet.
• Le texte concerne l'« asseverazione » auprès des greffes italiens. Il ne régit pas les traductions assermentées réalisées à l'étranger, qui restent soumises aux règles habituelles.

Pendant un siècle, « traduction assermentée » a voulu dire en Italie une chose bien précise : le traducteur se rend au greffe avec le document, la traduction et le formulaire, prête serment devant le greffier et repart avec un dossier papier, tamponné et couvert de timbres fiscaux (« marche da bollo »). Fin 2025, le législateur a ouvert la porte à la version numérique. C'est une vraie nouveauté, mais on en parle peu, et souvent mal. Dans ce guide, vous trouverez le texte exact de la disposition, ce qui change, ce qui ne change pas et les points encore en suspens.

Que dit exactement la loi 182/2025 ?

Les références

• Legge 2 dicembre 2025, n. 182, « Disposizioni per la semplificazione e la digitalizzazione dei procedimenti in materia di attività economiche e di servizi a favore dei cittadini e delle imprese » (simplification et dématérialisation des procédures relatives aux activités économiques et aux services aux citoyens et aux entreprises) ;
• publiée à la Gazzetta Ufficiale n. 281 du 3 décembre 2025 ;
• en vigueur depuis le 18 décembre 2025 ;
• art. 39, intitulé « Disposizioni in materia di traduzioni giurate » (dispositions relatives aux traductions assermentées) ;
• disposition modifiée : art. 5 du regio decreto 9 ottobre 1922, n. 1366, « concernente la semplificazione di taluni servizi delle cancellerie e segreterie giudiziarie » (simplification de certains services des greffes et secrétariats judiciaires).

Le texte avant la réforme

Jusqu'au 17 décembre 2025, l'art. 5 du regio decreto disait seulement : « Les actes de notoriété et les procès-verbaux de serment des expertises extrajudiciaires sont reçus par le greffier, sauf dans les cas où les dispositions en vigueur exigent que l'acte de notoriété soit établi devant le magistrat. » Les traductions n'étaient même pas mentionnées : la pratique les traitait comme des expertises extrajudiciaires, assermentées au guichet.

Le texte en vigueur

L'art. 39 remplace l'art. 5 par le texte suivant : « Les actes de notoriété et les procès-verbaux de serment des expertises extrajudiciaires sont reçus par le greffier. Les expertises extrajudiciaires, y compris les traductions assermentées, peuvent également être établies, signées et transmises sous forme numérique dans le respect de la réglementation, y compris réglementaire, relative à la signature, à la transmission et à la réception des documents informatiques dans la procédure civile, sans préjudice du paiement de l'impôt de timbre et des autres droits dont la perception est prévue, s'ils sont dus. Dans ce cas, l'acte contient le serment d'avoir bien et fidèlement rempli les fonctions confiées, dans le but de faire connaître la vérité et, s'il s'agit de traductions assermentées, l'attestation de conformité du texte traduit au texte en langue originale. »

Qu'est-ce qui change, concrètement ?

À la lecture attentive du texte, les nouveautés sont au nombre de quatre.

1. Les traductions assermentées sont nommées pour la première fois

Le nouvel art. 5 indique expressément que les expertises extrajudiciaires comprennent les traductions assermentées. Une précision qui semble anodine, mais qui donne une base textuelle claire à une pratique qui reposait jusqu'ici sur l'interprétation.

2. Le serment peut circuler sous forme numérique

À côté du serment au guichet (« sont reçus par le greffier »), la loi ajoute une alternative : la traduction peut être établie, signée et transmise sous forme numérique. Le mot « également » (« altresì ») est important : la voie papier n'est pas supprimée, une seconde voie s'y ajoute.

3. Les règles sont celles de la procédure civile dématérialisée

La loi ne crée pas de nouvelle plateforme : elle renvoie à la réglementation de la procédure civile dématérialisée (signature, transmission et réception des documents informatiques). En pratique, pour faire une « asseverazione » numérique, il faut pouvoir utiliser les outils de la procédure dématérialisée : signature numérique, courrier électronique certifié (PEC), enregistrement dans les systèmes de la justice.

4. Le serment entre dans le document

Dans la version numérique, il n'y a pas de procès-verbal rédigé par le greffier en présence du traducteur : c'est l'acte lui-même qui doit contenir la formule du serment et, pour les traductions, l'attestation de conformité au texte original.

Comment les tribunaux l'appliquent-ils ?

La prudence s'impose ici, car l'application n'est pas uniforme et évolue de semaine en semaine.

Le Tribunale di Fermo, par exemple, a publié des instructions pour le dépôt dématérialisé qui citent expressément l'art. 39 de la loi 182/2025. Pour faire une « asseverazione » en ligne, le traducteur doit :

• être inscrit au REGINDE (le registre des adresses électroniques de la justice), avec son code fiscal et une adresse PEC ;
• disposer d'une signature numérique sur support physique (carte à puce ou clé) ;
• utiliser le logiciel gratuit SLPCT pour préparer l'enveloppe électronique ;
• déposer un fichier PDF unique et signé contenant le document, la traduction et le procès-verbal d'asseverazione en ligne, avec les timbres fiscaux scannés (16 euros toutes les 4 pages ou 100 lignes), en conservant les originaux des vignettes en cas de contrôle.

D'autres tribunaux, en revanche, ne décrivent encore que le serment au guichet. Les instructions du Tribunale di Cagliari mises à jour en avril 2026, par exemple, indiquent les jours et horaires du service, un nombre maximal d'asseverazioni par jour et par traducteur et le coût en timbres fiscaux. Si vous avez besoin d'une asseverazione italienne, consultez donc la page du tribunal choisi : c'est là que vous saurez si le dépôt dématérialisé est déjà ouvert.

Ce qui ne change pas

• Les timbres fiscaux. La loi le dit expressément : le paiement de l'impôt de timbre et des autres droits dus est maintenu. La version numérique n'est pas un moyen d'économiser sur les timbres.
• La responsabilité du traducteur. Le serment reste un serment : celui qui atteste un fait faux en répond, en numérique comme sur papier.
• L'apostille pour l'étranger. Une traduction « asseverata » en Italie et destinée à l'étranger peut encore nécessiter l'apostille de la Procura della Repubblica (parquet). La façon dont cette étape s'applique à un fichier signé numériquement dépend de la pratique des services et de l'autorité étrangère qui le reçoit : vérifiez au cas par cas. Les règles générales sont dans le guide sur l'apostille et la traduction assermentée.
• Les règles applicables aux documents étrangers à utiliser en Italie, que nous voyons tout de suite.

Et les traductions assermentées réalisées à l'étranger ?

C'est le point le plus important, et aussi celui qui fait l'objet du plus grand nombre de raccourcis. La loi 182/2025 modifie une disposition relative aux greffes judiciaires italiens : elle régit la manière dont un traducteur assermente une traduction devant un service italien. Elle ne dit rien des traductions assermentées réalisées hors d'Italie, et ne doit pas être lue comme si elle les concernait.

Pour un document étranger à utiliser en Italie, les textes de référence restent les mêmes qu'avant :

• l'art. 33 du DPR 445/2000, qui exige une traduction en italien « certifiée conforme au texte étranger par la représentation diplomatique ou consulaire compétente, ou par un traducteur officiel », sous réserve des dispenses prévues par les lois ou les accords internationaux ;
• le règlement UE 2016/1191, selon lequel, pour les documents publics relevant de son champ d'application, la traduction certifiée réalisée par une personne qualifiée en vertu du droit d'un État membre est acceptée dans tous les États membres (art. 6, par. 2) ;
• les conventions internationales sur l'apostille et sur la dispense de légalisation.

Autrement dit : la réforme modernise l'asseverazione italienne, mais ne change pas les autres voies déjà prévues par la loi pour traduire un document étranger. Quelles sont ces voies, et comment savoir laquelle votre service demande : c'est expliqué dans le guide assermentée, « asseverata », certifiée ou légalisée.

Ce que cela signifie pour vous

Si vous devez présenter un document étranger en Italie

Pour la plupart des démarches (citoyenneté, permis de séjour, université, Comune, c'est-à-dire la mairie), l'organisme demande le document apostillé ou légalisé, si nécessaire, et une traduction officielle. La réforme n'ajoute pas de nouvelle exigence. La question à poser au service reste la même : quelle forme de traduction il accepte, et sous quel format. Si les démarches se font en ligne, comme la demande de citoyenneté italienne, vous aurez de toute façon besoin de fichiers à téléverser : lisez dans quels cas une traduction assermentée en PDF suffit.

Si vous avez vraiment besoin d'une asseverazione italienne

C'est surtout le cas pour des documents italiens destinés à l'étranger, lorsque l'autorité étrangère demande expressément une traduction assermentée devant un tribunal italien. Dans ce cas, la réforme peut raccourcir les délais, si le traducteur est habilité au dépôt dématérialisé et si le tribunal l'a mis en place. Avant de vous lancer, demandez à l'autorité étrangère si elle accepte un document signé numériquement ou si elle veut le dossier papier, et avec quelle apostille.

Ce que fait Giuradoc

Par souci de clarté, voici comment notre service se situe par rapport à la réforme. Giuradoc met en relation les personnes qui ont besoin d'une traduction avec des traducteurs assermentés auprès des cours d'appel compétentes. La traduction standard est réalisée à partir du scan que vous téléversez, signée et tamponnée par le traducteur, avec l'attestation de fidélité au document reçu, et vous parvient en PDF en 24 à 48 heures ouvrées, à 30 € la page.

Cette traduction n'est pas une asseverazione auprès d'un tribunal italien, ni sous forme papier ni sous la nouvelle forme dématérialisée : la loi 182/2025 n'en est pas le fondement et nous ne vous dirons pas le contraire. Si votre organisme exige l'asseverazione italienne, vérifiez-le avant de commander : dans ce cas, nous pouvons l'organiser sur devis. Pour les autres besoins :

• les documents les plus demandés sont l'acte de naissance, l'extrait de casier judiciaire, le diplôme universitaire, la procuration ou l'acte notarié et le jugement ; la liste complète se trouve sur la page nos services ;
• si vous avez aussi besoin du papier, ajoutez la copie papier par la poste ;
• la conformité à l'original et l'apostille sont disponibles sur devis, parmi les services complémentaires ;
• si vous ne savez pas quelle solution choisir, commencez par la page quelle traduction choisir.

Questions fréquentes

Depuis quand peut-on faire des traductions assermentées en numérique ?

La loi 182/2025 est en vigueur depuis le 18 décembre 2025. En pratique, il faut toutefois que le tribunal ait organisé la réception dématérialisée et que le traducteur dispose des outils requis (inscription au REGINDE, PEC, signature numérique). Consultez la page « asseverazioni » du tribunal.

La traduction assermentée numérique coûte-t-elle moins cher ?

Pas forcément. La loi maintient expressément l'impôt de timbre et les autres droits dus. Elle peut faire gagner du temps et des déplacements, pas des timbres. Pour les postes de coût d'une traduction, lisez combien coûte une traduction assermentée.

La réforme s'applique-t-elle aussi aux traducteurs qui travaillent à l'étranger ?

Le texte concerne le serment devant les greffes italiens et renvoie aux règles de la procédure civile dématérialisée italienne. Il ne régit pas les traductions assermentées réalisées à l'étranger, qui restent soumises au DPR 445/2000, au règlement UE 2016/1191 et aux conventions internationales. Sur ce point, il n'existe pas encore, à notre connaissance, d'indications ministérielles.

Le traducteur doit-il encore se rendre au tribunal ?

Pas pour la voie dématérialisée, si le tribunal l'a mise en place. La voie du guichet, toutefois, n'a pas été supprimée : de nombreux tribunaux continuent de recevoir les serments en présentiel, sur rendez-vous.

Une traduction « asseverata » sous forme numérique est-elle valable à l'étranger ?

Cela dépend du pays, de l'autorité qui la reçoit et de l'apostille. Sur ce point, la pratique est encore en construction : demandez par écrit à l'autorité étrangère si elle accepte le document numérique avant de vous lancer. Les réponses générales sur nos services se trouvent dans les questions fréquentes.

Sources : Legge 2 dicembre 2025, n. 182, art. 39 (Normattiva) ; Gazzetta Ufficiale, Serie generale n. 281 du 3 décembre 2025 ; Regio decreto 9 ottobre 1922, n. 1366, art. 5 (Normattiva) ; DPR 445/2000, art. 33 ; Règlement (UE) 2016/1191 ; Tribunale di Fermo, asseverazioni d'expertises et de traductions ; Tribunale di Cagliari, instructions pour l'assermentation des expertises et traductions (avril 2026).