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legge 182/2025

Traduction assermentée dématérialisée : ce que change la loi 182/2025

Depuis le 18 décembre 2025, l'art. 39 de la loi 182/2025 permet d'établir, de signer et de transmettre sous forme numérique les traductions assermentées (« asseverate ») auprès des greffes...

Traduction fournie à titre informatif : la version italienne fait foi en cas de divergence.

Les présentes conditions régissent l'achat de services de traduction jurée (traduction assermentée) sur le site giuradoc.it. En passant commande, le client déclare les avoir lues et acceptées.

1. Prestataire

DOCUTRAD, société par actions simplifiée (SAS) de droit français au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris (RCS de Paris) sous le n° 106 245 426, dont le siège est situé 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (France), exerçant en Italie sous la marque Giuradoc. Contact : info@giuradoc.it. Informations complètes dans les Mentions légales.

2. Objet du service

Le service consiste en la traduction jurée du document fourni par le client, réalisée par un traducteur juré qui la signe, la tamponne et en atteste la fidélité au document reçu. La traduction est effectuée à partir du scan ou de la photo téléversé par le client et livrée au format PDF par e-mail.

Sont proposés en option : la copie papier envoyée par la poste et, sur devis, la traduction certifiée conforme au document original (qui nécessite l'envoi de l'original) ainsi que l'apostille ou la légalisation.

Le prestataire n'intervient pas dans les décisions de l'administration destinataire et ne garantit pas l'acceptation du document lorsque celle-ci dépend d'exigences étrangères à la traduction, comme la légalisation, l'apostille ou la validité de l'original.

3. Commande

Le client choisit le document, indique la langue source et la langue cible, téléverse le fichier et confirme la commande. Le contrat est conclu par la confirmation de commande envoyée par e-mail. Si le fichier est illisible ou si le nombre de pages ne correspond pas à celui indiqué, le prestataire contacte le client avant de commencer le travail.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués sur la fiche de chaque service au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises. L'unité de facturation est la page, c'est-à-dire chaque face écrite du document, tampons, annotations et apostilles compris. Si le document nécessite un ajustement du prix, le prestataire le confirme au client avant le début du travail. Les services optionnels sont facturés en sus.

5. Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Le travail commence après la confirmation du paiement. La facture est émise automatiquement et peut être demandée à tout moment à info@giuradoc.it.

6. Délais de livraison

Le délai de livraison est de 24 à 48 h ouvrées pour un document standard. Pour les documents longs, les langues moins répandues ou les services sur devis, le délai est communiqué au client avant le début du travail. Les délais courent à compter de la confirmation du paiement et de la réception d'un document lisible et complet. Les délais d'acheminement postal s'y ajoutent.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose, en règle générale, de quatorze (14) jours pour se rétracter du contrat sans avoir à motiver sa décision, conformément à l'article 52 du Code de la consommation italien (Codice del consumo, décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005).

La traduction jurée est toutefois un service réalisé sur mesure à partir du document du client. Par conséquent :

si le client demande expressément que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perdra ce droit une fois le service entièrement exécuté, l'exclusion prévue à l'article 59, paragraphe 1, point a), du Codice del consumo s'applique ;
s'agissant d'une prestation nettement personnalisée, l'exclusion de l'article 59, paragraphe 1, point c), s'applique également.

Tant que le traducteur n'a pas commencé le travail, la commande peut être annulée avec remboursement intégral. Pour exercer la rétractation, il suffit de le signaler à info@giuradoc.it.

8. Obligations du client

Le client doit fournir un document complet et lisible, indiquer l'orthographe exacte des noms propres telle qu'elle figure sur sa pièce d'identité et préciser l'administration destinataire. Les corrections dues à des données erronées ou incomplètes fournies par le client peuvent donner lieu à une nouvelle facturation.

9. Réclamations et défauts de conformité

Le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour signaler les erreurs de transcription, omissions ou défauts de mise en forme imputables au prestataire, qui sont corrigés gratuitement et dans les meilleurs délais. La garantie légale de conformité prévue par le Codice del consumo demeure applicable.

10. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée à la bonne exécution de la traduction commandée. Le prestataire ne répond pas des dommages résultant d'une présentation tardive imputable au client, de l'absence d'apostille ou de légalisation de l'original, ni des critères d'acceptation d'une administration. Rien dans la présente clause n'exclut la responsabilité imposée par la loi de manière impérative à l'égard des consommateurs.

11. Confidentialité et données personnelles

Les documents sont traités de manière confidentielle ; seuls le personnel nécessaire et le traducteur chargé du dossier, tenu au secret professionnel, y ont accès. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Force majeure

L'impossibilité de fournir le service pour cause de force majeure ne constitue pas un manquement. Dans ce cas, le client en est informé et, si le retard est incompatible avec sa démarche, il peut annuler la commande et obtenir son remboursement.

13. Droit applicable et réclamations

Le consommateur résidant habituellement en Italie conserve la protection des dispositions impératives du droit italien (article 6 du Règlement Rome I). Les réclamations peuvent être adressées à info@giuradoc.it. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025.

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